Ambulancier, consultations, attente et transfert du patient

Ambulancier, consultations, attente et transfert du patient

L’ambulancier, les consultations, l’attente et le transfert du patient

J’ai reçu un mail très intéressant il y a peu qui m’a fait prendre conscience que j’avais oublié de publier un article sur un thème bien précis. Même si le sujet est abordé sur un autre article une piqûre de rappel n’est pas négligeable. Toutefois je vous rappelle tout de même que vous êtes aussi et en premier lieu au service de votre patient ! Donc on s’adapte à la situation. Ceci reste une manière de pouvoir poser les choses lors d’un conflit éventuel avec du personnel hospitalier.

« Vous devez attendre et vous occuper du patient »

Lors de votre arrivée dans une structure de soin pour une consultation vous accompagnez votre patient. Celui-ci a une première consultation suivi d’une seconde par exemple. Vous n’êtes pas en mesure de rester sur place en raison de votre planning. Un collègue est déjà prévu pour s’occuper du retour de votre patient. Consciencieux et professionnel vous laissez les coordonnées de l’entreprise au secrétariat de la consultation ainsi qu’à votre patient avec la petite explication qui va bien.

Mais à votre grand désarroi et malgré le fait que vous avez mentionner que le retour est planifié on vous dit plus ou moins gentiment que c’est à vous de vous occuper du patient et que vous devrez vous occuper du transfert de ce même patient vers le lieu de la seconde consultation (située dans l’enceinte même de la structure).

Il est bon de rappeler que le patient passe sous la responsabilité de la structure de soin du moment qu’il est installé et que les consignes sont transmises au personnel hospitalier. La structure doit ensuite assurer la prise en charge et le transfert interne de ce patient. Vous n’êtes pas salarié de la structure donc ce rôle n’est pas une obligation. La structure doit assumer ce rôle malgré les excuses type « ce n’est pas notre travail » ou autre.

Que disent les textes officiels

La convention entre la sécurité sociale et le transport sanitaire publié au Journal Officiel en date du 23 Mars 2003 définit ainsi le forfait de prise en charge :

Annexe 2 / Article 6 : Structure de tarification du véhicule sanitaire léger

 Forfait départemental ou minimum de perception

  • Il comprend les prestations suivantes :
  • La mise à disposition du véhicule
  • La désinfection éventuelle du véhicule
  • La prise en charge du malade au lieu où il se trouve
  • Le transport du malade jusqu’au lieu de destination
  • En aucun cas, le conducteur et le véhicule ne peuvent être immobilisés plus de 15 minutes

Annexe 1 portant sur les tarifs de l’ambulance

Complément III / structure de tarification de l’ambulance

Forfait minimal de perception

Il comprend les prestations suivantes :

  • La mise à disposition du véhicule et de ses équipements
  • La fourniture et le lavage de la literie
  • La fourniture de l’oxygène en cas de besoin
  • La désinfection éventuelle du véhicule
  • La prise en charge du malade au lieu où il se trouve
  • Le transport du malade jusqu’au lieu de destination
  • Le brancardage au départ et à l’arrivée (étages compris, le cas échéant) ainsi que le chargement ou déchargement du malade ou du blessé. En aucun cas, le conducteur et le véhicule ne peuvent être immobilisés plus de 15 minutes.

Consultation, attente, ambulancier : conclusion

Les textes sont on ne peut plus clair. Votre entreprise n’est pas rémunérée dès que la prise en charge dépasse 15 minutes. Bien entendu dans les faits ce n’est pas toujours réalisable surtout en vue du bien être du patient et de la qualité de la prise en charge. Cet article n’est pas là pour vous pousser au rendement ou autre mais juste pour vous donner quelques éléments de réponse à remettre aux personnels de la structure qui pensent posséder la science infuse. Ces personnes entendent se servir de vous comme un patron envers son employé. Ce qui n’est pas le cas.

Bien entendu je fais de même, quand on est en attente on s’occupe de son patient. Mais si vous êtes amené à devoir quitter l’établissement et à confier votre patient à l’équipe soignante ils doivent assumer leur rôle même si ça doit les empêcher d’aller boire leur café ou discuter avec leurs collègues (c’est volontairement ironique et je n’applique pas cette vision à l’ensemble des personnels. J’ai en général de très bonnes relations avec le personnel soignant que je côtoie régulièrement). Donc j’espère avoir apporté des éléments officiels qui pourront vous servir de référence et vous apporter une défense officielle face à certaines attitudes abusives.

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Ambulance, réglementation et circulation

Ambulance, réglementation et circulation

Ambulances, réglementation et circulation

Question écrite n° 20485 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 – page 2681

Rappelle la question 16287

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration les termes de sa question n°16287 posée le 02/12/2010 sous le titre :  » Réglementation de la circulation des ambulances « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 – page 1259

L’honorable parlementaire appelle l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les conditions dans lesquelles les ambulances transportant les blessés ou malades dans des situations d’urgence peuvent déroger aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées et au franchissement des feux de signalisation. 

Aux termes de l’article R. 311-1 du code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des « véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R. 432-2 et R. 432-3 du code de la route, lorsqu’ils sont en situation d’urgence.

Ce régime dérogatoire s’applique aux dispositions du code de la route relatives aux limitations de vitesse, à la circulation dans des voies réservées, à l’usage des avertisseurs et à la circulation sur autoroute et route express. Toutefois, il ne concerne pas le respect des feux de signalisation, auquel les ambulances sont tenues. En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d’aide médicale d’urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les « véhicules d’intérêt général prioritaires ».

Elles peuvent dans ces circonstances déroger à l’ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route, lorsque l’urgence de leur mission le justifie, conformément aux dispositions de l’article R. 432-1 du même code. Compte tenu de la nécessité de définir limitativement les véhicules d’intérêt général prioritaires autorisés à déroger à toutes les règles de circulation, il n’est pour l’instant pas prévu d’y inclure les ambulances exerçant dans le cadre normal de leurs activités.

Référence : http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020485.html