L’ENTRAVE DE PROGRESSION DES SECOURS : TEXTES

Textes de lois et entrave à la progression des secours

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Dans cet article vous retrouverez les différentes notions, issues du Code Pénal, concernant l’entrave aux premiers secours et la notion de non assistance à personne en danger. Quelques articles important puisque vous pouvez à tout moment vous retrouver dans une situation conflictuelle lors d’une intervention. Si en face de vous l’interlocuteur est en mesure de raisonner intelligemment vous pouvez lui expliquer le contenu de ces références et la portée éventuelle de ses gestes passés, présent ou futurs.

Code pénal

Article 223-6

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Et

Code pénal

Article 223-5

Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.

Source officielle : http://www.legifrance.gouv.fr/

A savoir que pour les notions juridiques et le secours à personne je vous recommande vivement l’achat de cet ouvrage : https://www.ambulancier.fr/le-guide-juridique-du-secours-a-personne/

Très complet, une bible de référence avec des explications claires sur des situations très différentes. le tout adapté avec le détail des textes mis à la portée d’un non juriste.

entrave à la progression des secours
Franck SIMON

Franck SIMON

Ambulancier Diplômé, j'ai crée ce site en 2009. Je souhaitais mettre à la disposition de tous un outil d'information à but pédagogique pour centraliser le plus d'informations possibles sur le métier d'ambulancier et ce qui l'entoure. Passionné par mon job j'essaie d'apprendre à chacun à mieux connaitre la profession et en parallèle offrir à mes collègues un outil pour garder leurs acquis à jour, et valoriser cette profession méconnue et mal aimée.

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